Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Solution URBAN VR et des services associés.
Elles sont complétées par une politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
La Solution URBAN VR est éditée par la société HUMAN GAMES, Société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 512 465 691 et ayant son siège social 16 rue de Regnieville, à Nancy (54000).
L'accès à la Solution URBAN VR et son utilisation par l’Utilisateur entraîne l'acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des CGU.
L’Utilisateur est invité à lire attentivement les CGU, ainsi qu’à les télécharger et à en conserver, le cas échéant, une copie.
HUMAN GAMES peut modifier les CGU à tout moment. HUMAN GAMES informe les Utilisateurs de telles modifications par courriel ou toute autre forme de communication admise avec les Utilisateurs en veillant à respecter un délai de prévenance, pour leur permettre d’examiner les modifications avant qu’elles ne prennent effet.
Si les modifications sont refusées, il appartient à l’Utilisateur de clôturer son compte et de ne plus utiliser la Solution URBAN VR. A défaut, l’utilisation de la Solution URBAN VR après publication des modifications signifie que l’Utilisateur accepte les CGU mises à jour.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes est par suite déclarée nulle au regard d’une règlementation/loi applicable ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera en aucun cas la nullité des autres stipulations des présentes.
Le fait que HUMAN GAMES ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGU et/ou d'un manquement par l’Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par HUMAN GAMES à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.
Article 1 – Définitions
Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification suivante :
Achats intégrés : désigne les éléments additionnels payants proposés à la vente par HUMAN GAMES sur la Solution URBAN VR.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Compte : ensemble des données de l’Utilisateur comprenant les données saisies ou importées par l’Utilisateur dans la Solution URBAN VR ainsi que le Contenu créé par l’Utilisateur.
Contenu : désigne toute image, dessin, graffiti, texte, graphique créée par un ou plusieurs Utilisateur(s) dans/via la Solution URBAN VR, constituant une œuvre intellectuelle originale, et pouvant être exporté hors de la Solution URBAN VR selon les modalités définies ci-après.
Contrat : désigne l'ensemble contractuel constitué par l'ouverture d’un compte URBAN VR par un Utilisateur et son acceptation des CGU.
Données : désigne toute information ou document que l’Utilisateur enregistre sur son Compte.
Export : désigne la possibilité offerte aux Utilisateurs de télécharger et de disposer des Contenus créés par eux en dehors de la Solution URBAN VR. Les dix premiers Contenus créés et enregistrés par un Utilisateur sont exportables gratuitement. Au-delà, chaque Export fera l’objet d’un Achat intégré conformément aux dispositions ci-après.
Hébergeur : prestataire externe auprès duquel HUMAN GAMES sous-traite l'hébergement de la Solution URBAN VR et des données de l’Utilisateur.
HUMAN GAMES : société éditrice de la Solution URBAN VR, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 512 465 691 et ayant son siège social 16 rue de Regnieville, à Nancy (54000).
Identifiant : conjonction du nom d’utilisateur et du mot de passe nécessaire à l’Utilisateur pour se connecter à son Compte.
Solution URBAN VR : Solution de dessin et graffiti 3D, utilisant la réalité virtuelle, qui permet à des Utilisateurs de créer des Contenus dans un univers urbain spécifique crée par HUMAN GAMES et, le cas échéant, d’interagir avec la communauté des autres utilisateurs.
Services : ensemble des fonctionnalités offertes par la Solution URBAN VR, accessibles aux Utilisateurs, dont le détail figure à l’article 3.2 des présentes.
Utilisateur : désigne de manière générique une personne physique ou morale utilisant la Solution URBAN VR (création ou consultation de Contenus, interactions au sein de la Solution URBAN VR).
Article 2 – Informations préalables à l’accès à la Solution URBAN VR
L’accès à la Solution URBAN VR et aux Services, via la création d’un Compte Utilisateur, est non cessible et non exclusif.
L’Utilisateur doit préalablement télécharger un logiciel ou une application de réalité virtuelle (à titre indicatif : l’application STEAM VR), et créer un compte sur le site concerné, afin d'accéder à la Solution URBAN VR et aux Services.
L’Utilisateur est également informé que la Solution URBAN VR n’est compatible qu’avec certains casques de réalité virtuelle dont il peut trouver la liste ici, et que le système d’exploitation de l’ordinateur utilisé doit être adapté au téléchargement de cette application. Les équipements recommandés et l’environnement d’utilisation seront mis à jour au gré des évolutions apportées à la Solution URBAN VR.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques, informatiques et de télécommunication permettant l’accès à la Solution URBAN VR et ses Services.
La Solution URBAN VR peut être modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées.
Dans ce cas HUMAN GAMES informera l’Utilisateur de manière claire et compréhensible, en avance, de la mise à jour envisagée et de la date à laquelle elle interviendra.
L’Utilisateur qui a la qualité de consommateur est en droit de refuser la mise à jour, et le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
HUMAN GAMES est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines obligations nécessaires à l’exécution des Services.
Article 3 – Description de la Solution URBAN VR
Article 3.1 Objet
HUMAN GAMES est une solution de dessin, utilisant la réalité virtuelle, qui permet à des Utilisateurs de créer des Contenus originaux dans un univers virtuel urbain et, le cas échéant, d’interagir avec la communauté des autres utilisateurs.
Grâce à la réalité virtuelle, les Utilisateurs sont plongés dans un univers urbain unique développé par la société HUMAN GAMES, et ont ainsi accès à des surfaces (murs, véhicules, etc.) et à d’autres objets tels que [poubelles], qu’ils peuvent taguer, graffer et personnaliser à l’aide des outils et palettes mis à leur disposition.
Article 3.2 Services disponible
Les Services sont fournis selon un niveau de qualité standard
Article 3.2 Services disponibles
Les Services sont fournis selon un niveau de qualité standard.
3.2.1 Export
Le service Export permet aux Utilisateurs de télécharger les Contenus qu’ils ont créés et enregistrés dans la Solution URBAN VR, et ainsi d’en disposer en dehors de la Solution URBAN VR.
Les Contenus peuvent être exportés via une adresse mail sur les réseaux sociaux sociaux
Les dix premiers Contenus créés et enregistrés par un Utilisateur sont exportables gratuitement.
Le nombre de photos prises par l’utilisateur dans Urban VR n’est pas limité et. peut être exporté.
Tout Export, qu’il soit gratuit ou payant, suppose l’apposition d’un filigrane sur les Contenus.
Article 4 – Capacité juridique
En procédant à la création de son Compte, l’Utilisateur déclare être majeur et en capacité de s’engager dans un contrat.
S’agissant des personnes incapables et des mineurs, l’Utilisateur déclare être légalement autorisé à les représenter soit qu’il dispose de l’autorité parentale, soit qu’il a été désigné comme représentant légal par une décision de justice. L’Utilisateur s’engage à en justifier à première demande de HUMAN GAMES.
Si l’Utilisateur est une personne morale, le compte est créé sous sa raison sociale.
La création du compte n'est alors possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.
HUMAN GAMES se réserve le droit de vérifier la qualité de représentant de la personne morale selon tout moyen qu’elle détermine à son entière discrétion.
Dans tous les cas, HUMAN GAMES ne saurait être tenue responsable des abus de personnalité morale.
L’utilisateur est autorisé à utiliser la Solution URBAN VR à des fins privées ou professionnelles, mais ne peut utiliser la Solution URBAN VR et ses Services qu’à des fins propres, c’est-à-dire notamment à l’exclusion de toute commercialisation auprès de tiers.
Article 5 – Création de Compte
L’accès à Urban VR ne nécessite pas de création de compte spécifique à Urban VR
Article 6 – Utilisation de la Solution URBAN VR
Article 6.1 Généralités
HUMAN GAMES met à disposition de l’Utilisateur un accès à la Solution URBAN VR et aux Services pour la durée et dans les conditions prévues par les CGU.
Les Services sont fournis sous réserve du respect par l’Utilisateur des obligations lui incombant.
L’Utilisateur est seul responsable de l'accès à la Solution URBAN VR, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès et notamment la connexion internet.
Article 6.2 Périmètre d’utilisation
La Solution URBAN VR et les Services doivent être utilisés conformément aux CGU, pour les besoins propres de l’Utilisateur, à l’exclusion de toute commercialisation auprès de tiers
Toute utilisation non expressément autorisée par HUMAN GAMES au titre des CGU est illicite.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas :
- Stocker, diffuser ou transmettre des virus ou contenus quelconques en contradiction avec la politique d’utilisation ;
- Tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie des fonctionnalités des Services et de la Solution URBAN VR ;
- Contourner, modifier, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit les mécanismes de sécurité de la Solution
- Procéder à toute forme d’utilisation des Services de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation de services ou de logiciels similaires, équivalents ou de substitution, faisant concurrence aux Services ;
- Exporter, représenter, diffuser ou commercialiser les Contenus et/ou les Services, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation préalable de HUMAN GAMES ou dans des conditions non prévues aux CGU
- Utiliser les Services pour fournir des prestations à des tiers ;
- Usurper l’identité d’un tiers, Utilisateur ou non, de nature à induire en erreur, créer une confusion ou obtenir un droit ou avantage quelconque ;
- Concéder sous licence, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière, à des fins commerciales, les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
- Tenter d’obtenir, ou aider des tiers, à obtenir l’accès aux Services d’une manière autre que celle prévue aux CGU ;
- Utiliser les Services pour un traitement non autorisé par HUMAN GAMES ;
- Organiser, de manière formelle ou informelle, des évènements publics ou privés, en lien avec la Solution URBAN VR et ses Services. En particulier, l’Utilisateur ne peut diffuser de manière gratuite ou payante, à un public déterminé ou non, les interactions et Contenus issus de la Solution URBAN VR.
L’Utilisateur reconnaît que le non-respect de l’une ou l’autre des conditions spécifiées ci-dessus constitue un manquement grave au Contrat, susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur et d’entraîner la suspension voire la clôture de son Compte.
Article 6.3 Politique d’utilisation
HUMAN GAMES permet à l’Utilisateur de créer des Contenus dans la Solution URBAN VR et de les exporter.
HUMAN GAMES n'autorise pas l'utilisation des Services d'une manière qui pourrait être abusive, nuisible à des tiers, ou qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
De manière générale, HUMAN GAMES décline toute responsabilité en cas d'utilisation de la Solution URBAN VR non conforme aux CGU.
6.3.1 Liste non exhaustive d’utilisation non autorisée
L’utilisation des Services ne doit pas permettre la présentation, représentation, diffusion d'un contenu :
- permettant ou facilitant une activité illégale ;
- illégal, préjudiciable, menaçant, diffamatoire ou obscène, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou insultant à l’égard d’une race ou ethnie ;
- relevant d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ;
- portant atteinte à des personnes physiques ou morales identifiables ou des biens privés ou publics.
- pornographique ;
- qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers, y compris les droits d'auteur et les marques.
6.3.2 Gestion des utilisations non autorisées
HUMAN GAMES se réserve le droit, mais n'assume pas l'obligation, d'enquêter et de prendre des mesures en cas de violation de la politique d’utilisation et des CGU.
HUMAN GAMES se réserve notamment le droit de suspendre voire de clôturer un ou plusieurs Comptes d’Utilisateur ne respectant pas cette politique et de supprimer le ou les Contenus réalisés en violation des CGU.
6.3.3 Signalement des abus
Tout Utilisateur peut signaler un abus qui enfreint les CGU selon les modalités suivantes : par email à contact@humangames.tv, en fournissant des informations précises sur l'abus constaté.
HUMAN GAMES appréciera les suites à donner à tout signalement d’abus.
Tout Contenu signalé sera considéré comme abusif ou non à la seule discrétion de HUMAN GAMES.
6.3.4 Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable envers HUMAN GAMES et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur du fait de l'utilisation de la Solution URBAN VR non conforme aux présentes CGU et à la loi.
En particulier, l’Utilisateur garantit et tiendra indemne HUMAN GAMES de toute action et revendication de tiers liés aux Contenus et interactions transmises via la Solution URBAN VR, quel que soit le fondement juridique invoqué (atteinte aux droits de la personnalité ou aux droits de propriété intellectuelle, acte de concurrence déloyale ou parasitaire, atteinte à l’ordre public ou bonnes mœurs, etc.).
L’Utilisateur indemnisera HUMAN GAMES de tous frais, charges, condamnations supportées de ce fait, frais et honoraires d’avocat mis à la charge ou supportés par HUMAN GAMES.
Article 7 – Obligations de HUMAN GAMES – Responsabilités
7.1. Accès à la Solution URBAN VR
L'obligation souscrite par HUMAN GAMES est une obligation de moyen.
Dans ce cadre, HUMAN GAMES s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession.
HUMAN GAMES s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24 à la Solution URBAN VR, tous les jours de l'année sauf notamment en cas de force majeure, telle qu'elle est définie par la loi, en cas de pannes, de défaillances dues à l'Hébergeur, à l’éditeur du logiciel de réalité virtuelle nécessaire pour accéder à la Solution, ou à tout autre prestataire intermédiaire, d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Solution URBAN VR.
N’ayant aucun pouvoir ni responsabilité sur la chaine de liaison dans le réseau Internet, HUMAN GAMES ne peut garantir l’accès la Solution URBAN VR.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
HUMAN GAMES se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Solution URBAN VR, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique, et ce quelle que soit l'heure et la durée de l'intervention.
Les interruptions de service ne donneront droit à aucune indemnité vis-à-vis de l’Utilisateur.
7.2. Responsabilité de HUMAN GAMES
En aucune circonstance et dans les limites prévues par la loi, HUMAN GAMES ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé à un Utilisateur ou à un tiers du fait de l'utilisation de la Solution et ce, quelle qu'en soit la cause.
De la même manière et dans les mêmes limites, HUMAN GAMES ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de la non-disponibilité ou d'un dysfonctionnement de la Solution URBAN VR et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par HUMAN GAMES qui n'aurait pas contracté sans elle.
Article 8 – Sécurité de la Solution URBAN VR
L’hébergement de Solution URBAN VR et des Données satisfait à des exigences élevées de protection et de sécurité, de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
L’Utilisateur peut à tout moment importer ou effacer des Données figurant sur son compte, sous sa seule responsabilité.
HUMAN GAMES garantit que les Données stockées dans le Compte :
- sont hébergées, sauvegardées et sécurisées selon les standards techniques en vigueur en vue de prévenir toute tentative de détournement ou perte accidentelle ;
- sont disponibles, accessibles et portables à tout moment sur demande de l’Utilisateur ;
- sont confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers sauf autorisation préalable de l’Utilisateur, dans les cas prévus par la loi ou en cas de réquisition judiciaire.
Seul un administrateur HUMAN GAMES est habilité à travailler sur les Données pour des besoins techniques bien définis : maintenance et mise à jour de Solution URBAN VR.
La Politique de confidentialité est disponible ici..
Article 9 – Conditions financières
Article 9.1 Tarifs
L’accès à la Solution URBAN VR et la création d’un Compte Utilisateur est soumise au paiement d’une licence d’un montant forfaitaire affiché sur les boutiques en lignes (stores) qui vendent la solution Urban VR
Article 9.2 Consentement de l’Utilisateur
Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sous sa seule responsabilité ses achats, puis de les valider après en avoir vérifié le détail.
Aucune modification d’achat ne sera possible une fois celui-ci validé.
Article 11 – Dispositions applicables aux Utilisateurs ayant la qualité de « consommateur » au sens de la loi française
Les dispositions suivantes s’appliquent à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et à toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles et dont le nombre de salariés de l'entreprise est inférieur ou égal à cinq.
Article 11.1 Droit de rétractation
En vertu de l’article L. 221-28 13° du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne dispose pas de droit de rétractation pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Utilisateur reconnait que, préalablement à la fourniture de ses achats :
- Il a expressément donner son accord pour la fourniture immédiate des produits ou services commandés, et ce avant l'expiration du délai légal de rétractation auquel il a renoncé ;
- HUMAN GAMES lui a fourni, avant l'expiration du délai légal de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture des produits ou services commandés et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.
Article 11.2 Garantie légale de conformité
Tous les produits et prestations vendus par HUMAN GAMES bénéficient des garanties légales prévues aux articles 1641 à 1648 du Code Civil et, pour les Utilisateurs consommateurs, des garanties prévues aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la Consommation.
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci."
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Article 12 – Force majeure
HUMAN GAMES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les CGU, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure les intempéries, incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, tempêtes, inondations, tremblements de terre, attentats, guerres, opérations militaires ou troubles civils, cyberattaques et virus informatiques, ainsi que le blocage des réseaux de communication, des moyens de transport ou d’approvisionnement et tous les autres cas indépendants de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des Services.
Article 13 – Suspension d'accès à la Solution
HUMAN GAMES se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, de :
- Suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution ;
- Supprimer tout Contenu ou toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ou les CGU ;
Article 14 – Effets de la fin du Contrat
En cas de cessation du Contrat pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur n’est plus autorisé à utiliser les Services et n’aura plus accès aux données et autres documents stockés sur la Solution URBAN VR.
Article 15 – Propriété Intellectuelle
15.1. Les Contenus
Les Contenus créés par l’Utilisateur sur la Solution URBAN VR sont protégeables au titre du droit d’auteur s’ils en remplissent les conditions.
L’Utilisateur accorde à HUMAN GAMES une licence d’utilisation mondiale, perpétuelle, gratuite, cessible, non exclusive permettant de reproduire, représenter, modifier, adapter les Contenus réalisés sur ou à l’aide de la Solution URBAN VR, sur tout support, aux fins de promotion de la Solution URBAN VR et des Services.
HUMAN GAMES dispose également du droit d’utiliser le nom ou le pseudonyme de l’Utilisateur, aux fins de promotion de la Solution URBAN VR et des Services, de communication externe et de publicité, ainsi que d’utiliser à des fins démonstratives les Contenus réalisés et pour lesquelles une licence a été consentie.
15.2. La Solution URBAN VR
Les éléments accessibles dans la Solution URBAN VR, quels qu’en soit la forme ou la représentation, et notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, graffitis, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que HUMAN GAMES détient ou est autorisée à utiliser.
La dénomination URBAN VR est protégée à titre de marque et demeure la propriété exclusive de HUMAN GAMES.
L'accès à la Solution URBAN VR ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution URBAN VR et les Contenus des autres utilisateurs, qui restent la propriété exclusive de HUMAN GAMES ou des autres utilisateurs.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, altérer, transmettre, publier, rediffuser, adapter, créer des œuvres dérivées, sur quelque support ou par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Solution URBAN VR ou des Contenus des autres utilisateurs sans l'autorisation écrite préalable de HUMAN GAMES ou des autres utilisateurs.
L'exploitation par l’Utilisateur, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de la Solution URBAN VR ou de l’un quelconque de ses éléments sans autorisation ou en violation des CGU donnera lieu à des poursuites judiciaires, notamment d'une action en contrefaçon
Article 16 – Loi applicable et attribution de compétence
Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, HUMAN GAMES rappelle à l’Utilisateur qu’il doit se conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où il réside ou utilise la Solution URBAN VR.
Le Contrat est intégralement soumis à la loi française.
En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, les soussignés s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de NANCY (France).
L’Utilisateur qui a la qualité de consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le service de médiation retenu par HUMAN GAMES est CNPM Médiation Consommation..
Dans le cas de litige transfrontalier, l’Utilisateur consommateur est également informé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses Solutions, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL.
La Solution agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.